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MÉDIATION
&
ARBITRAGE
La médiation est un processus amiable, volontaire et confidentiel de résolution des différends.
La médiation à pour but de faire intervenir un tiers indépendant et impartial formé à la médiation, qui aide les parties en conflit à parvenir à une solution conforme à leurs intérêts respectifs afin de mettre fin au litige.
La mission du médiateur est de faciliter et permettre les négociations entre les parties, afin de les aider à trouver elles-mêmes une solution à leur différend.
Il n’a donc pas vocation à trancher le litige.
La médiation peut être judiciaire: Dans ce cas, elle intervient en cours de procédure, sur décision du juge ou sur initiative des parties.
La médiation peut aussi être conventionnelle : Dans ce cas, elle intervient en dehors de tout procès.
En matière familiale, la médiation a pour finalité d'apaiser le conflit et de préserver les relations au sein de la famille.
Elle peut concerner les parents en situation de rupture, séparation, divorce, les grands-parents souhaitant garder des liens avec leurs petits-enfants, une personne souhaitant garder des liens avec les enfants de son ex-conjoint ou encore des héritiers.
La médiation est un processus volontaire et ne peut avoir lieu qu'avec l'accord des parties.
La médiation permet également de régler de nombreux conflits en matière civile, immobilière ou encore administrative.
La médiation intervient également dans de nombreux domaines, concernant la vie de l'entreprise et des affaires: litiges commerciaux, conflits d’associés, concurrence déloyale, conflits avec un salarié...
La médiation présente de nombreux avantages, notamment un gain de temps, un coût maîtrisé, la confidentialité de l’ensemble des discussions et de l’accord trouvé, la préservation des relations entre les parties mais aussi la suspension des délais de prescription.
Les parties en désaccord peuvent aussi décider de recours à l'arbitrage.
Il s'agit de recourir à un ou plusieurs tiers, les arbitres, qui sont neutres et indépendants et vont trancher le litige en rendant une sentence arbitrale.
L'arbitrage est une justice privée qui présente l'avantage d'être rapide et confidentielle.
Les parties peuvent aussi décider de recourir au MEDARB, c'est à dire de tenter préalablement une médiation et en cas d'échec, de recourir à l'arbitrage pour obtenir rapidement une décision tranchant leur litige.
L'arbitrage est souvent appliqué dans les litiges commerciaux en raison de sa confidentialité.
Il est également adapté au règlement des litiges successoraux.
Maître LE BOT est formée à vous assister et vous accompagner dans ce processus.
CONCILIATION
La conciliation consiste dans l'intervention d'un tiers, le conciliateur, qui, après avoir écouté les parties et analysé leur point de vue, leur propose une solution pour régler leur différend.
Elle vise à rechercher un compromis entre deux adversaires qui ont intérêt à se concilier.
La conciliation peut avoir lieu, avant tout recours à un juge.
Comme pour la médiation, la conciliation peut être judiciaire ou conventionnelle
Le juge, saisi du litige, peut procéder lui-même à la conciliation, ou déléguer à un conciliateur de justice le soin de mener celle-ci.
Avant de trancher le litige, le juge se doit en principe de chercher à concilier les parties (article 21 du code de procédure civile).
Comme le médiateur, le conciliateur est un tiers indépendant et impartial.
La conciliation peut intervenir dans de nombreux domaines:
- Relations d'affaires conflictuelles
- Différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
- Différends relatifs à un contrat de travail,
- Litiges de la consommation
- Impayés,
- Malfaçons de travaux, etc.
Cette procédure peut bien sûr être menée en présence de l'avocat.
PROCÉDURE
PARTICIPATIVE
La procédure participative fait partie des modes amiables de résolution des différends.
Elle repose sur un contrat: La convention de procédure participative.
La convention de procédure participative se définit comme la convention par laquelle les parties à un différend s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige.
Cette convention est conclue pour une durée déterminée.
La procédure participative est donc une procédure conventionnelle de recherche d'un accord.
La procédure participative intervient en dehors de toute procédure judiciaire.
Elle peut aussi intervenir au cours de l'instance judiciaire aux fins de mise en état du dossier, qui constitue la phase d'échanges des écritures et pièces de chacune des parties.
Les avocats assistent leurs clients en restant tenus à leurs obligations classiques (notamment au secret professionnel), et pourront demeurer auprès d'eux en cas de contentieux ultérieur (il n’existe aucune obligation de désistement).
L'assistance des avocats est non seulement obligatoire mais aussi exclusive : c'est un monopole qui a été ici reconnu aux avocats.
Ainsi, toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition.
Les époux en instance de divorce ou de séparation de corps peuvent conclure une conclure une convention de procédure participative, afin de tenter de trouver une solution amiable à leur divorce.
La demande en divorce ou de séparation de corps est formée selon les règles classiques applicables à cette procédure.
ISSUE DE LA
VOIE AMIABLE
En cas d'accord trouvé par les parties, celles-ci peuvent, si elles le souhaitent, faire homologuer l'accord en justice.
Si l'accord est total, les parties ne saisiront le juge qu'aux fins d'homologation de l'accord.
Le contrôle du juge porte sur la régularité formelle et le respect des dispositions d'ordre public et non sur le contenu de la solution amiable.
Il est d'ailleurs prévu que le juge statuera en principe sans entendre les parties.
Une fois homologué, l'accord aura force exécutoire, permettant le recours aux procédures civiles d'exécution en cas d'inexécution de celui-ci.
En cas d'accord partiel les parties pourront faire homologuer cet accord et faire trancher par le juge les désaccords persistants.
En cas d'échec, les parties peuvent saisir le juge compétent du litige qui continue de les opposer.
Le recours aux modes amiables suspend le cours du délai de prescription des actions en justice, de sorte que les parties ne perdent pas de temps à tenter de résoudre amiablement leur différend.
En matière de procédure participative, les parties bénéficient d'une intervention judiciaire accélérée dans la mesure où les échanges intervenus ne sont pas couverts par la confidentialité et vont être pris en compte, le jugement de l'affaire pourra donc être rendu sans mise en état préalable, avec dépôt d'une requête conjointe possible pour statuer sur les désaccords persistants.
En outre, faute de parvenir à un accord au terme de la convention conclue avant la saisine d'un juge, les parties sont contraintes de soumettre leur litige au juge mais sont dispensées de la conciliation ou de la médiation préalable.
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