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SUCCESSIONS
Le droit des successions s'entend des règles applicables à la répartition de l'héritage entre les différents héritiers, il s'agit le plus souvent des différents membres d'une même famille. Selon les cas, le défunt peut avoir prévu la répartition de son héritage par testament.
Ce testament doit respecter un certain nombre de formalités comme par exemple la date ou la signature du défunt. Des difficultés peuvent parfois surgir quant à la validité de ce testament et des litiges peuvent survenir si certains des héritiers décident de le contester.
En outre, le partage des biens peut s'avérer difficile et entrainer un blocage.
Dans l'attente du règlement de la succession, les héritiers sont soumis au régime de l'indivision, durant cette période votre avocat vous apporte ses conseils pour une gestion optimale de l'indivision successorale.
Le cabinet privilégie la médiation en vue de parvenir à un partage amiable de la succession, cependant quant la voie amiable ne peut aboutir, Maître LE BOT vous accompagne afin d'initier un partage judiciaire et mettre fin à l'indivision successorale entre cohéritiers.
La succession peut également revêtir une dimension internationale lorsque une personne décède à l'étranger ou disposait de biens dans un autre pays que celui de son lieu de vie, ce qui peut davantage complexifier la situation. La famille du défunt peut parfois se retrouver démunie face à l'application d'une législation étrangère.
Dans tous les cas, votre avocate vous informe sur vos droits et les incidences fiscales de votre situation.
TRANSMISSION
DU PATRIMOINE
Organiser la gestion de son patrimoine et planifier sa succession permet bien souvent d'éviter nombre de litiges au sein de la famille lors de l'ouverture de la succession. Plusieurs techniques juridiques permettent de gérer utilement son patrimoine et d'anticiper le règlement de sa successions.
Voici quelques exemples de solutions qui peuvent être utilisées:
L'usufruit et la nue-propriété : Cette technique consiste à démembrer la propriété d'un bien, il s'agit en général d'un bien immobilier. La jouissance et la perception des fruits (loyers par exemple) du bien est donnée à l'usufruitier tandis que le nu-propriétaire conserve la propriété du bien.
La souscription d'un contrat d'assurance-vie: il s'agit d'un placement financier qui permet d'épargner de l'argent dans l'objectif de le transmettre à un bénéficiaire lorsque survient un événement lié à l'assuré, qui est son décès ou sa survie.
Les donations partage/graduelle et résiduelle : A la différence de la donation simple, la donation-partage concerne tous les enfants d'une même famille, chacun touchant au moins sa part de réserve héréditaire (part réservée aux héritiers dont le donateur ne peut pas disposer librement). Le but est donc de répartir tout ou partie du patrimoine entre les enfants pour régler par avance votre succession.
Le recours aux donations graduelles et résiduelles permet au donateur d'organiser de son vivant la transmission d’une partie de son patrimoine par anticipation, à deux personnes successivement. Elles présentent des avantages fiscaux quant à la transmission des biens.
Le cabinet vous conseille et vous accompagne afin de choisir l'option la plus adaptée à votre situation et vos attentes.
PROTECTION DE L'IMMEUBLE
Le patrimoine immobilier peut subir différentes atteintes:
- Litiges relatifs à l'indivision: L'indivision intervient lorsque plusieurs personnes ont le droit de propriété sur un même bien. Lorsque l'un des co indivisaires souhaite mettre fin à l'indivision, des difficultés peuvent survenir et un partage amiable voire judiciaire peut s’avérer nécessaire.
- Abus d'usage d'une servitude ou d'un droit de passage: La servitude est imposée au propriétaire d'un bien (le fonds servant) au profit du propriétaire d'un autre bien (le fonds dominant). Dans un cas comme dans l'autre, des différends peuvent apparaître entre les propriétaires.
- Empiettement: C'est le fait d'usurper une partie de la propriété d'autrui, ou de s'arroger des droits que l'on n'a pas. L’empiètement peut être plus ou moins important selon les cas.
- Squatteurs: En la matière, la loi a récemment évolué pour vous permettre de retrouver rapidement votre bien lorsqu'il est irrégulièrement occupé.
- Atteintes à la structure de l'immeuble et malfaçons diverses: Dans cette hypothèse, des moyens existent pour déterminer l'origine de la difficulté et indemniser les éventuels dommages qui en résultent, la première étape sera le plus souvent de réaliser une expertise de l'immeuble.
Des solutions juridiques existent pour chaque situation et votre avocate vous conseillera au mieux pour protéger et faire valoir vos droits.
BAUX D'HABITATION
ET
VENTE IMMOBILIÈRE
Les rapports propriétaires/locataires peuvent entraîner des litiges de différentes nature:
Le non paiement des loyers génère une dette locative, qui peut entrainer l’expulsion du locataire. Ce dernier pourra, sous certaines conditions, solliciter du juge son maintien dans les lieux et des délais de paiements.
Ces délais sont octroyés sous certaines conditions, notamment si le locataire justifie d’efforts pour reprendre le paiement des loyers en cours et apurer la dette locative.
En outre, le propriétaire peut souhaiter délivrer un congé à son locataire, notamment s'il souhaite vendre le logement ou l'habiter à nouveau. Ce congé doit respecter un préavis et être donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.
Un logement en mauvais état peut entrainer un trouble de jouissance pour le locataire. On parle de trouble de jouissance quand un propriétaire n'offre pas au locataire un logement qui permette de bénéficier du confort nécessaire.
De nombreux événements peuvent venir affecter la vente ou l'achat d'un bien immobilier:
- Vices cachés,
- Malfaçons, défaut de construction,
- Non paiement du prix,
- Non obtention d'un prêt immobilier,
- Sous ou surestimation de la valeur du bien.
- Retard de livraison du bien
Maître LE BOT vous conseille et vous assiste quelque soit votre difficulté.
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