HONORAIRES

​LA FIXATION DES HONORAIRES

Les honoraires de votre avocats sont fixés librement, en fonction de la nature, la complexité du dossier, du résultat, de la notoriété de l'avocat et du coût de fonctionnement du cabinet.

Ces honoraires ne comprennent pas le coût des droits de plaidoirie et timbres fiscaux nécessaires à l'introduction d'une action en justice.

Une convention d'honoraire est établie avec votre avocat, reprenant le montant des honoraires fixé et la forme d'honoraire choisie:

L'honoraire peut en effet être fixé forfaitairement ou au temps passé en application du taux horaire du cabinet.

Votre avocat peut également fixer un honoraire de résultat.

Dans ce cas, l'honoraire de l'avocat se compose d'un honoraire fixe, déterminé dés le début de la procédure et d'un honoraire de résultat constitué d'un pourcentage du résultat obtenu.

Ces principes s'appliquent pour tous litiges.

LA PROTECTION JURIDIQUE

Si vous bénéficiez d'un contrat de protection juridique, les  honoraires de votre avocat peuvent être pris en charge totalement ou partiellement par votre compagnie d'assurance.
 
Votre avocat se charge de contacter votre protection juridique et d'obtenir la transmission de son barème de prise en charge.

En cas de dépassement du barème d'honoraire, le dépassement d'honoraire est à la charge du client.


L'AIDE JURIDICTIONNELLE

L'aide juridictionnelle est acceptée sur confirmation par le Bureau d'Aide Juridictionnelle.

L'aide accordée peut être totale ou partielle:

Aide totale: Prise en charge totale des honoraires par L’État.

Aide partielle: Prise en charge d'une partie des frais par L’État et établissement d'une convention d'honoraire complémentaire à la charge du client.

Le dossier d'aide juridictionnelle doit être rempli et remis à l'avocat accompagné de toutes les pièces justificatives, dés le début de la procédure.


LE REMBOURSEMENT DES HONORAIRES EN CAS DE SUCCÈS

En cas de sucés, le juge peut condamner votre adversaire à vous rembourser les honoraires versés à votre avocat, ainsi que les autres frais engagés pour votre procédure, tels que les frais d'huissier.